L’affaire du siècle : l’Etat est-il responsable de ne pas avoir tenu ses engagements climatiques ?
Publié le 12/03/2021 à 10:16
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11 min -
par
Oxalide
Le Mercredi 3 février 2021: le tribunal administratif a jugé l’Etat français responsable de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique. Il devra verser un euro symbolique aux associations de défense de l'environnement qui avaient porté plainte. Que signifie cette condamnation ? Comment l’Etat peut-il être jugé responsable ? Nous vous proposerons dans cet article de faire le point sur cette « l’affaire du siècle » et ses incidences au niveau juridique et politique.
L’affaire du siècle : retour sur les faits d’une affaire, plutôt longue.
Pour les ONG, l’État connaissait depuis plusieurs décennies (notamment grâce aux travaux du GIEC) les risques encourus par le changement climatique ; il s’est pourtant abstenu de mettre en place les mesures nécessaires.
- Le 17 décembre 2018, quatre ONG, Greenpeace, Oxfam, Notre affaire à tous et la Fondation Nicolas Hulot, envoient une requête au gouvernement. Elles l’accusent de “carence fautive” par son “action défaillante” dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
- Le 18 décembre 2018, les quatre ONG lancent une pétition. “Climat : stop à l’inaction, demandons justice”, sur leur site. La mobilisation est générale et, bat tous les records.
- Le 14 mars 2019 les quatre ONG lancent un recours devant le tribunal administratif de Paris (document en pdf). Elles lui demandent notamment de contraindre le gouvernement à “mettre un terme à l’ensemble des manquements de l’Etat à ses obligations en matière de lutte contre le changement climatique [et] de réparer le préjudice écologique : les 4 ONG à l’origine de l’Affaire du siècle, soutenues par une pétition de plus de 2,3 millions de citoyens, engagent ainsi une procédure juridique devant le tribunal administratif de Paris.
Porte-paroles des citoyens pour la défense d’une justice climatique, elles veulent ainsi que l’Etat prenne ses responsabilités face aux risques climatiques devant la loi. Elles réclament également la reconnaissance d’un préjudice moral, avec versement symbolique d’un euro.
- Le 16 mars 2019, les mêmes ONG appellent à participer à la “marche du siècle”. . Cette marche a réuni “plus de 350 000 personnes dans 220 villes de France” pour dénoncer l’inaction du gouvernement français .
- En décembre 2019, un an après le début de l’affaire, les quatre ONG pointent le retard de la réponse des pouvoirs publics. En conséquence, elles appellent les citoyens à devenir #TémoinDuClimat, en rapportant sur les réseaux sociaux les effets du changement climatique ressentis dans la vie quotidienne.
L’objectif est de dresser une “cartographie” des constats perceptibles de la dégradation du climat. Le site de l’Affaire du siècle en compte désormais près de 27 000, comme celui de Jean-Baptiste B., glaciologue, qui “assiste désarmé à la disparition des glaciers dans les Alpes”
- Mais, face à ces accusations, le ministère de la Transition écologique adresse, mi-février, un long argumentaire détaillant les actions de l’Etat en matière de lutte contre le dérèglement climatique : “La France s’est mobilisée pour répondre à l’urgence climatique” et “nous nous donnons les moyens” d’atteindre l’objectif de neutralité carbone d’ici à 2050, écrit le ministre François de Rugy.
- Le 14 janvier 2021, à l’issue de l’audience de l'”Affaire du siècle”, la rapporteuse publique propose au tribunal de reconnaître la “carence fautive” de l’Etat, qui n’a pas respecté ses objectifs de lutte contre le changement climatique.
- Mercredi 3 février 2021, le tribunal administratif a donné raison à l’Affaire du Siècle, condamné l’Etat à verser un euro symbolique pour préjudices et l’a sommé de tenir ses engagements.
Mais alors que 76% des Français·es considèrent légitime que l’État soit contraint par la justice à agir pour respecter les objectifs de l’Accord de Paris, le gouvernement rejette ses responsabilités.
L’Etat est-il vraiment responsable et doit-il être dans l’obligation de réparer le préjudice ? Le point sur la question de la responsabilité de l’Etat.
L’affaire du siècle : entre responsabilité collective et responsabilité de l’Etat ?
Que signifie réellement la « responsabilité » en matière de réchauffement climatique ?L’Etat est-il le seul responsable ? N’existe-il pas une responsabilité plurielle ?
Pour Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France L’affaire du siècle « c’est une question collective ».
Arnaud Gossement, avocat spécialiste en droit de l’environnement pense même que la responsabilité dans « l’affaire du siècle » n’est pas le fait de l’Etat, ce n’est pas non plus le gouvernement, ou encore moins le Président de la république ou un ministre :
Arnaud Gossement poursuit encore en qualifiant la question climatique de problème éminemment politique dont la responsabilité incombe à l’ensemble des acteurs économiques :
La question environnementale : symptôme d’une crise de notre démocratie représentative ?
Si la question climatique est une affaire collective qui concerne tous les citoyens, il n’en reste pas moins que nous vivons en France dans une démocratie représentative.
L’Etat c’est nous, car nous déléguons à nos élus nos pouvoirs pour légiférer. Par le mécanisme de la représentation politique, les actes accomplis par les représentants politiques du peuple lui sont attribués comme s’il les avait adoptés lui-même.
Ainsi, en obéissant aux règles adoptées par nos représentants, sommes-nous ainsi supposés n’obéir qu’à nous-mêmes ?
Pour Daniel Bougnoux, auteur de La crise de la représentation , cette crise politique entre les élus et le peuple est « un constat recevable pour de nombreuses démocraties ».
Certes les questions environnementales se sont imposées comme prioritaires pour le gouvernement qui a créé dès 2018 le “Conseil de défense écologique” en réponse notamment à la crise des gilets jaunes amorcée en 2018, puis le “Haut conseil pour le climat“, instance indépendante créée en novembre 2018 et composée d’experts scientifiques. Cependant aucun engagement n’a été mis en œuvre.
Mais l’amélioration de notre démocratie passe aussi par le développement de diverses procédures de consultation des Citoyens, notamment par des débats, depuis les assemblées de quartier, jusqu’au niveau national avec la mise en place de référendums ou de groupes de travail citoyens.
Cela a bien été compris par le gouvernement français puisqu’il a instauré de vastes débats sur la charte de l’environnement et a créé plus récemment La Convention citoyenne pour le Climat ; toutes ces mesures ont eu ce mérite de donner une partie du pouvoir du gouvernement aux citoyens.
La Convention citoyenne pour le Climat, s’est ouverte au début du mois d’octobre. 150 personnes ont été tirées au sort, dans un panel de 250 000 numéros de téléphone, avec des critères de représentativité (sexe, âge, catégorie professionnelle, lieu d’habitation…) censés refléter l’ensemble de la population. Les travaux de la convention ont duré d’octobre 2019 à juin 2020.
Grégoire Fraty a fait partie de cette Convention.
Il raconte dans son livre Moi, citoyen : l’aventure de la Convention citoyenne pour le climat vue de l’intérieur le fonctionnement de cette Convention Citoyenne, le travail et l’investissement fourni par chacun de ces membres, afin de pouvoir remettre au gouvernement un pack de propositions concrètes. Dans un rapport de près de 500 pages pas moins de 146 propositions ont été faites afin de réduire d’au moins 40 % les émissions de gaz à effet de serre en France d’ici à 2030, par rapport au niveau observé en 1990, et dans un esprit de justice sociale.
Mais le gouvernement qui s’était engagé à reprendre « sans filtre » les propositions de la Convention, n’a pas tenu ses promesses : la plupart de celles-ci n’ont été reprises que très partiellement et 28 ont été écartées totalement.
L’affaire du siècle suscite de multiples interrogations juridiques .
Le jugement a reconnu la « carence fautive » de l’Etat et sa responsabilité en matière de « préjudice écologique ». Qu’est-ce que cela signifie ?
Qu’est-ce qu’une carence fautive ?
Ce n’est pas la première fois que l’Etat est condamné par le juge administratif pour carence fautive : en 2012-2016, le tribunal de Paris admet que la responsabilité de l’Etat pouvait être engagée en cas de pollution de l’air.
En règle générale, la « carence fautive » la situation dans laquelle se trouve la personne (morale ou physique) qui s’est abstenue d’exécuter une obligation de payer, de faire ou de s’abstenir de faire ce à quoi l’obligeait la Loi,…
En droit, un engagement entraîne donc une responsabilité : c’est parce qu’il a une obligation climatique et doit répondre aux objectifs précis qu’il s’est fixé dans son premier budget carbone (2015-2018), que l’Etat est jugé responsable de ne pas les avoir respectés.
La carence fautive apparaît alors dans la mesure où de l’engagement de l’Etat en matière climatique n’est pas réalisé.
Qu’est-ce qu’un préjudice écologique ?
Le tribunal administratif, en s’appuyant sur les rapports du GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) et les travaux de l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, reconnait t l’État coupable de préjudice écologique.
Le préjudice écologique « pur » est entendu au sens strict, puisqu’il recouvre l’hypothèse des atteintes à l’environnement lui-même, indépendamment de ses répercussions sur les personnes et/ou les biens.
Ce préjudice écologique a été reconnu tacitement dans l’arrêt Erika en 2012. Cette reconnaissance a d’ailleurs été favorisée par une décision du Conseil constitutionnel de 2011, qui a admis une obligation de vigilance à l’égard des atteintes à l’environnement, dont la violation engage la responsabilité civile de son obligé Aujourd’hui, c’est ce préjudice écologique pur qui est consacré par la loi sur la biodiversité, aux articles 1386-19 et suivants du Code civil et, sur le principe du pollueur-payeur.
La portée politique du jugement de l’affaire du siècle.
Le jugement a aussi une portée politique car il questionne le principe de gouvernance de l’Etat. Autrement dit comment l’Etat doit-il gouverner ? Est-il tenu par ses engagements ?
Alors que le droit est considéré sur la forme comme un ensemble de règles générales et abstraites, les normes contenant des engagements se montrent au contraire plus concrètes, remplies d’objectifs à atteindre, souvent chiffrés et datés.
En s’engageant à remplir certains objectifs, l’État atteste de sa volonté d’agir, d’aller de l’avant, de prendre des décisions précises, de se montrer efficace.
Le jugement de l’affaire du siècle affirme et démontre que l’engagement est bien plus qu’une simple forme de communication politique, purement stratégique, mais elle appelle aussi à des résultats. Autrement dit, nous ne pouvons plus penser que l’Etat n’est pas véritablement contraint par les objectifs qu’il énonce lui-même.
Ainsi, en matière environnementale, il y a responsabilité de l’Etat si les objectifs ne sont pas atteints, tout comme il y a une responsabilité sociale de l’Entreprise.
En matière environnementale, l’Etat se retrouve dans le même cas de figure que l’entreprise qui doit respecter les engagements qu’elle s’est elle-même fixé dans le cadre de de la RSE (responsabilité sociale des entreprises).
Comme le montre le Petit manuel pour l’entreprise : comment agir pour le climat ? La RSE n’entraine pas une responsabilité générale de principe, mais se réfère à des obligations très précises et pratiques.
À l’avenir désormais, il se pourrait que, comme les entreprises, l’État ait lui aussi à rendre des comptes devant les juges de manquement à ces obligations très précises.
En matière d’environnement, l’État, comme l’entreprise, n’est pas libre de s’engager, il en a vraiment le devoir !
Si l’accord de Paris définit des enjeux internationaux pour le climat, il en découle pour les pays signataires une obligation d’engagement.
C’est en tant que signataire de l’Accord de Paris sur le climat et membre de l’Union européenne que l’État français, a le devoir de s’engager de manière précise, avec des objectifs particuliers et datés – appelés « contributions déterminées au niveau national ». Dans ce cadre, la France vise la « neutralité carbone » pour 2050, impliquant une division par 6 des émissions de gaz à effet de serre (par rapport à 1990).
Parallèlement, de son côté, c’est sur la loi devoir de vigilance du 27 mars 2017 – d’où découlent les engagements concrets de l’entreprise.
En conclusion, nous pouvons dire que ce jugement est sans doute exemplaire sur la forme. C’est la première fois qu’un tribunal, en France, se prononce sur l’inaction de l’État dans la lutte contre le changement climatique
Sur le fond, il faut noter également que c’est la première fois que l’on invoque un préjudice à l’encontre d’une personne publique : le tribunal administratif reconnaît le préjudice écologique et impute une part de responsabilité à l’État.
Mais cette décision n’est pas encore tout à fait historique, car alors qu’il est jugé responsable, l’Etat n’a pas l’obligation de réparer le préjudice. Selon le jugement, l’état de l’instruction « ne permet pas (…) de déterminer avec précision les mesures qui doivent être ordonnées à l’État à cette fin ». D’où le fait que le tribunal ordonne un supplément d’instruction.
Mais, même si l’Etat n’a aucune obligation juridique à agir, la pression politique est très forte, et il serait désormais difficile pour lui de s’engager de manière floue, sans définir les moyens concrets à mettre en place pour atteindre ses objectifs en matière climatique. La suite dans l’actualité…
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